Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 117 Rejeté
Mme Cécile Untermaier SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 B · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport précise le nombre de main courantes, de plaintes déposées, d’ordonnances de protection délivrées et analyse les circonstances des féminicides. »
Exposé sommaire
Par cet amendement les députés du groupe socialiste demandent que le rapport du Gouvernement prévu par la présente proposition précise un certain nombre d’éléments quantitatifs et qualitatifs.
Le Parlement a besoin de ces données pour ne pas légiférer à l’aveuglette.
Ces éléments d’information nous permettrons de prendre les décisions adaptées pour améliorer la lutte contre les violences conjugales.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.