Amendement n° 115 Rejeté

Après le chapitre III bis du titre II du livre 1 er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter Les référents violences conjugales «  Art. 124‑4‑1. –  Au sein de chaque juridiction sont nommés, à effectifs constants, des référents « violences conjugales » chargés d’assurer la coordination des services sur les affaires qui relèvent de cette question. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Par cet amendement les députés du groupe socialiste entendent créer un référent « violences conjugales » dans chaque juridiction. Afin d’éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, il est prévu que ces postes sont créés à effectifs constants. Ce sont des mesures telles que celles-ci qui pourront efficacement améliorer la lutte contre les violences conjugales en assurant une meilleure coordination des services. Tel est le sens de cet amendement.