Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2137 Retiré
M. Raphaël Gérard LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 septembre 2019· sort le 8 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à son bénéfice »
les mots :
« au bénéfice de son projet parental ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la finalité de la restitution des gamètes au bénéfice des personnes qui procèdent à l’autoconservation pour raisons médicales, à savoir la réalisation d’un projet parental futur.
Ce faisant, il vise à garantir aux femmes trans ayant procédé à l’autoconservation de leur sperme en amont d’une transition hormonale ou chirurgicale de pouvoir utiliser leur propre sperme dans le cadre d’un projet parental conçu avec une partenaire.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Pascal Bois, Jennifer De Temmerman, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Martine Wonner
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.