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Amendement n° 2619 Non soutenu
Mme Laurence Vanceunebrock LAREM· Séance publique· déposé le 1 octobre 2019· sort le 8 octobre 2019sous-amendement à l'amendement n° 2137
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à son ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« son »
les mots :
« , pour un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L'objet de l'amendement est de préciser que cette autoconservation se fait au bénéfice de la personne, pour un projet parental. Cette rédaction semble plus lisible.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.