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Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral

Amendement n° 12 Rejeté

M. Raphaël Schellenberger LRet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2019· sort le 17 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 5

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « financières », insérer les mots : « , la connaissance de l’identité du donneur ».

Exposé sommaire

L’article 1 er A permet le recours à des prestataires de services de paiement pour le recueil de don, un décret en Conseil d’État déterminant ensuite les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52‑8 du code électoral.  Il est impératif que les garanties accompagnant ces dispositions soient particulièrement fortes et répondent pleinement aux exigences de transparence. Aussi, il convient de préciser que l’identité du donneur doit pouvoir être connue.  Tel est l’objet du présent amendement.

Cosignataires

Thibault Bazin, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Charles de la Verpillière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.