Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 437 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux du versement mobilité peut être réduit si une commune appartenant au ressort territorial ou une autorité organisatrice de la mobilité met en place la gratuité totale des transports en commun. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à permettant une réduction du versement mobilité si une commune ou une autorité organisatrice de la mobilité met en place la gratuité totale des transports en commun.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.