Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 308 Rejeté
M. Fabrice Brun LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 10 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique correspond à l’exercice d’une solidarité renforcée en faveur des territoires à faible densité dans l’offre de transports. Ainsi, tout en approuvant la possibilité de minorer le versement pour les entreprises des territoires les moins densément peuplés, l’amendement rappelle que cela ne porte pas atteinte à l’obligation de solidarité pour l’autorité organisatrice de mobilité en organisant une offre de transports qui ne conduise pas à une rupture d’égalité d’accès pour les populations concernées.
Cosignataires
Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.