Amendement n° 282 Rejeté

À l'alinéa 8, après le mot : « tarification », insérer les mots : « notamment incitative ou gratuite en cas d’épisode de pollution ».

Cet amendement pose le principe de la gratuité des services publics de transport en commun en cas d’épisode de pollution, alors qu’il est constaté que les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées. Il répond à une problématique environnementale et de santé publique.