Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° 18 Retiré
Mme Béatrice Descamps UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2019· sort le 23 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 86
Dispositif
À l’alinéa 86, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
La durée des mesures provisoires prononcées par l’ARCEP actuellement est de 3 mois, renouvelable une fois (CPCE, art 26‑12 IV). Dans un souci de cohérence, il serait opportun de procéder à un alignement des délais.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Stéphane Demilly, Agnès Firmin Le Bodo, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.