Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° 3 Rejeté
Mme Emmanuelle Anthoine LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 juillet 2019· sort le 23 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 46
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots :
« et des sociétés coopératives de groupage ».
Exposé sommaire
En l’état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l’agrément sera fixé par décret au vu d’une proposition du nouveau régulateur (ARCEP).
Il est précisé que les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse devront être consultées.
Pour être en cohérence avec le rôle des coopératives qui représentent 100 % des éditeurs de presse (les organisations syndicales représentatives ne représentent que 20 %) soient également consultées pour avis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.