Amendement n° 2167 Sans sort

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou bénéficiant du statut d’aidant familial tel que prévu au code de l’action sociale et des familles ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à faciliter les déplacements des personnes handicapées avec l’aidant familial comme le reconnait depuis peu son rôle dans le code de l’action sociale et de la famille.