Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 1047 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l'alinéa 18, après l’année :
« 2024 »,
insérer les mots :
« en adéquation avec les besoins des lieux concernés ».
Exposé sommaire
cet amendement vise à indiquer que l’obligation mise à la charge des gestionnaires de gares de voyageurs, de pôles d’échanges multimodaux et de gares routières d’installer des équipements de stationnements sécurisés pour les vélos, doit être adapté aux besoins de chaque lieu. Il s’agit ainsi de ne pas faire peser une charge excessive dans des lieux où la circulation à vélo est impossible.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Gérard Cherpion, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.