Amendement n° 1019 Retiré

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la congestion automobile dans les zones frontalières, notamment celle provoquée par la limitation du télétravail pour les travailleurs frontaliers découlant des dispositions du 1 de l’article 13 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

Cet amendement vise à corriger une incohérence dans la volonté de décongestionnement des routes dans les zones frontalières, puisque la législation européenne empêche à une partie des Français de pratiquer le télétravail.