Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 953 Rejeté
M. Stéphane Mazars LAREMet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 mai 2019· sort le 13 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« , sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés ».
Exposé sommaire
Si un projet de mise en 2x2 voies est abouti, il n’y a pas lieu de le remplacer par des aménagements ponctuels.
Ces aménagements ponctuels ne sauraient répondre au désenclavement nécessaire d’un territoire puisque la Déclaration d’Utilité Publique a été prononcée.
Le secteur économique et les populations des territoires concernés attendent une 2x2 voies et des aménagements ponctuels ne pourraient répondre aux attentes.
Cosignataires
Stéphanie Atger, Olivier Gaillard, Romain Grau, Philippe Huppé, Jean-Michel Mis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-François Portarrieu, Jean-Bernard Sempastous, Benoit Simian, Jean Terlier, Huguette Tiegna, Marie-Christine Verdier-Jouclas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.