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Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités

Amendement n° 2616 Non soutenu

Mme Anne Blanc LAREM· Séance publique· déposé le 29 mai 2019· sort le 13 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 53

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 53 par les mots : « , sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés ».

Exposé sommaire

Si un projet de mise en 2x2 voies est abouti, il n’y a pas lieu de le remplacer par des aménagements ponctuels. Ces aménagements ponctuels ne sauraient répondre au désenclavement nécessaire d’un territoire puisque la Déclaration d’Utilité Publique a été prononcée. Le secteur économique et les populations des territoires concernés attendent une 2x2 voies et des aménagements ponctuels ne pourraient répondre aux attentes.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.