Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 761 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article 99 du Règlement, les mots : « 17 heures » sont remplacés par les mots : « 20 heures ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de porter à 20 heures l’heure limite de dépôt des amendements et de leurs cosignataires. Le délai fixé à 17 heures est en effet un obstacle au droit d’amendement au regard de la transmission de plus en plus tardive des textes de commission qui arrivent parfois au matin, voire l’après midi à 14 heure du troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte..
Cosignataires
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Valérie Lacroute, Didier Quentin, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.