M. Jean-Louis Masson—· Séance publique· déposé le 24 mai 2019· sort le 29 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La procédure d’adoption des textes, projets et propositions de loi, repose sur l’oral et le débat. Même si l’article 9 ouvre uniquement une possibilité au dépôt de contributions écrites, il est logique de ne retenir que l’expression orale pour l’adoption des textes. Il est donc nécessaire de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.