Amendement n° 61 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 2.

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 2 qui limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe à un seul député de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Cette disposition tend à nier le droit de vote personnel et à instaurer un mandat impératif. Le droit d’amendement est un droit individuel qui doit permettre à chaque député de défendre ses propres amendements.