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Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique

Amendement n° 195 Retiré

Mme Laurence Gayte LAREMet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2019· sort le 21 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 16

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».

Exposé sommaire

Cet amendement est issu de la recommandation n°2 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise, d’une part, à rationaliser et uniformiser les données publiées dans les rapports de situation comparée et, d’autre part, à établir une méthodologie d’élaboration des indicateurs. Pour améliorer la lisibilité des données et pour pouvoir les comparer, il convient en effet que toutes les structures disposent de données similaires. Par ailleurs, la démarche retenue pour le secteur privé dans l’élaboration des indicateurs sur l’égalité professionnelle pourrait ici être reprise en l’adaptant aux spécificités du secteur public.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Sophie Auconie, Céline Calvez, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Bérangère Couillard, Isabelle Florennes, Fiona Lazaar, Nicole Le Peih, Thomas Mesnier, Cécile Muschotti, Sophie Panonacle, Marie-Pierre Rixain, Laëtitia Romeiro Dias

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.