Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 163 Rejeté
Mme Carole Bureau-Bonnard LAREMet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2019· sort le 20 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Exposé sommaire
La création d’une portabilité du CDI est une réelle opportunité de mobilité pour l’ agent et pour la structure d’accueil qui auront besoin respectivement de cette période d’observation car elle permet, d’une part, à l’employeur d’évaluer les compétences de l’agent à exercer ses missions notamment au regard de son expérience et, d’autre part, à l’agent, d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Ce n’est qu’au terme de cette période que la portabilité sera réputée définitive.
Cosignataires
Ramlati Ali, Xavier Batut, Stéphane Buchou, Pierre Cabaré, Samantha Cazebonne, Stéphane Claireaux, Jennifer De Temmerman, Jean-Luc Fugit, Carole Grandjean, Anissa Khedher, Sereine Mauborgne, Béatrice Piron, Bertrand Sorre, Stéphane Testé, Agnès Thill, Huguette Tiegna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.