Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° 640 Rejeté
Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-Eet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mars 2019· sort le 22 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Complé ter l’alinéa 4 par les mots :
« et leurs représentants ».
Exposé sommaire
L’article 11 prévoit d’ouvrir l’accès aux données de santé aux professionnels de santé dans la mesure où le système national des données de santé sera enrichi de l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’assurance maladie. Nous demandons que les organisations syndicales et leurs représentants puissent y avoir accès également.
Cosignataires
Sophie Auconie, Béatrice Descamps, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Naegelen, Francis Vercamer, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.