Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° 213 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mars 2019· sort le 22 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les »
les mots :
« et sous le contrôle des ».
Exposé sommaire
Cet article instaure le l’espace numérique de santé que chaque citoyen-patient pourra activer. Le présent amendement vise à s’assurer que la gestion du parcours de santé qui s’opérera demain via cet espace numérique de santé se fera bien toujours sous le contrôle des professionnels de santé.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Maxime Minot, Éric Pauget, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.