Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1127 Sans sort
Mme Véronique Louwagie LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 59
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Alain Ramadier
Scrutin public
Pas encore examiné.