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Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises

Amendement n° 531 Non soutenu

M. Vincent Rolland LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 14 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ».

Exposé sommaire

Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l’économie française » et « libérer les énergies ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et simplificateur. Or il est incompréhensible de demander des efforts aux acteurs économiques si le Gouvernement n’applique pas la même exigence à sa propre administration. En l’occurrence, pourquoi se donner un tel délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi ?  C’est un amendement de cohérence. Le législateur ne peut pas demander à la société française d’accélérer la mutation du pays si l’administration centrale ne montre pas l’exemple en se fixant des délais ambitieux.

Cosignataires

Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Sébastien Leclerc, Éric Pauget, Jean-Marie Sermier, Claude de Ganay

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.