Agence nationale de la cohésion des territoires · Agence nationale de la cohésion des territoires
Amendement n° 33 Tombé
M. Philippe Gomès UDI_Iet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2019· sort le 13 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« département »,
insérer les mots :
« , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’un comité de la cohésion territoriale réunira également les représentants des collectivités et acteurs locaux des collectivités ultramarines.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.