Statut de citoyen sauveteur · lutter mort subite gestes sauvent
Amendement n° 31 Rejeté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2019· sort le 19 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« apprentissage »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« obligatoire est inscrit dans les programmes d’enseignements du premier et du second degré ».
Exposé sommaire
L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation dispose que tout élève bénéficie dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation aux gestes qui sauvent. Or, dans les faits, cette initiation n’est pas systématiquement pratiquée et dépend, en grande partie, de la disponibilité des acteurs compétents, de la volonté du corps professoral ou de la mobilisation des académies.
Selon nous, la rédaction de l’article 2 de cette proposition de loi ne permet pas de pallier cette difficulté. En effet, la notion de « continuum éducatif » parait floue et n’est aucunement juridiquement contraignante.
Ainsi nous proposons part cet amendement que l’apprentissage des gestes qui sauvent soit obligatoire et inscrite au sein des programmes, afin de s’assurer que tous les élèves en bénéficieront effectivement et puissent quitter le système scolaire en étant titulaire du PSC1 (La formation prévention et secours civique de niveau 1).
Cosignataires
Olivier Becht, Thierry Benoit, Guy Bricout, Stéphane Demilly, Meyer Habib, Vincent Ledoux, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.