Amendement n° 820 Tombé

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « En cas de citation directe, la victime dispose du droit de saisir le juge d’instruction pour lui transmettre la liste des informations nécessaires à sa défense et qui ne peuvent être obtenues autrement. »

Le projet de loi du gouvernement prévoit que la partie civile puisse toujours demander par voie de citation directe auprès du tribunal correctionnel à ce que de nouveaux éléments soient examinés. Mais les frais seront à sa charge alors qu’aujourd’hui ils sont payés dans le cadre de l’instruction. Par ailleurs, l’instruction dispose de droits dont ne peut bénéficier la partie civile. Par exemple, supposons que l’enquête nécessite une demande de relevés bancaires. Dans le cas actuel, le juge d’instruction ne peut se voir opposer le secret bancaire, alors que bien entendu un justiciable se verra – et c’est bien normal – opposer le secret bancaire.  Le présent amendement vise à faire en sorte que le justiciable puisse, dans le cas d’une citation directe, saisir le juge d’instruction pour lui transmettre la liste des informations nécessaires à sa défense et qui ne peuvent être obtenues autrement.