Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 817 Rejeté
Mme Valérie Rabault SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2019· sort le 18 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés sur une même commune, introduite en première lecture à l’Assemblée nationale.
A terme, cette disposition tendrait à remettre en cause l’autonomie et l’indépendance des conseils de prud’hommes, qui représentent l’essence même et la particularité de cette juridiction.
C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.