Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 259 Tombé
Mme Cécile Untermaier SOCet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 janvier 2019· sort le 17 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, à l’issue d’un délai de 3 mois suivant le dépôt d’une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge en se constituant partie civile. Le présent projet de loi porte ce délai à six mois. Par conséquent, il allonge considérablement les délais permettant à la victime de faire valoir ses droits.
Cet amendement vise donc à rétablir le droit en vigueur.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.