Article 5
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». »
Exposé sommaire
Nous regrettons la suppression en commission des affaires sociales de l’article 5 de cette proposition de loi, qui visait à étendre le droit à l’oubli aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, dès cinq ans après leur rémission, contre dix ans aujourd’hui.
Nous ne comprenons pas les raisons ayant conduit au rejet de cette mesure, qui ne concerne qu’un nombre très faible de jeunes, autour de 900 et qui correspond, de surcroît, à une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron.
S’il est légitime que les assurances et associations d’usagers soient consultées avant l’adoption définitive de cette mesure, rien n’empêche de réaliser ces consultations et d’évaluer l’impact de cette extension lors de la navette parlementaire au Sénat.
Nous proposons donc le rétablissement de cet article.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Laure de La Raudière