Amendement n° 461 Rejeté

Supprimer l'alinéa 6.

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la disposition de ce projet qui étend la possibilité de recourir à la composition pénale. En l’état du droit, cette possibilité est réservée à la « personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ». Cette limitation actuelle est saine et garantit une action publique et le saisissement de la justice dans les cas les plus graves. Tel est le sens de cet amendement.