Mme Isabelle ValentinLR· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 26 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le stage préalable à l’installation est nécessaire. Il permet futur chef d’entreprise de connaitre les clauses minimales de gestion sociale et financières qui sont indispensables pour fixer de manière pérenne son activité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.