Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1969 Non soutenu
Mme Isabelle Valentin LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 28 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19 septies
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Exposé sommaire
L’aménagement du territoire, c’est aussi la vie dans les centres-villes.
Ce présent amendement vise à élargir la capacité de saisine de la CDAC.
Il est important que les élus locaux puissent solliciter l’avis de la CDAC pour l’implantation d’un projet commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1000 m2.
Cosignataires
Damien Abad, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.