Amendement n° 677 Non soutenu

Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »

Cet amendement vise à garantir des conditions tarifaires équivalentes à celle du moment de la signature du crédit.  Aujourd’hui, les banques ont la possibilité de changer discrétionnairement les tarifs des services liés à ce compte de dépôt. Le client n’a alors aucune visibilité sur le traitement tarifaire qui pourrait lui être imposé sur son compte de dépôt pour les 10 ans à venir.