Amendement n° 68 Rejeté

À l’alinéa 4, après le mot : « manœuvres », insérer les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ».

Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s’applique aux conseils à l’origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s’agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements qui sont constitutifs d’une infraction pénale.