Amendement n° 165 Non soutenu

À l’alinéa 4, après le mot : « manœuvres », insérer les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ».

Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s’applique aux conseils à l’origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s’agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements qui sont constitutifs d’une infraction pénale. Cet amendement se justifie du fait de la réécriture de l’article 7 opérée par la commission des Finances. En effet, celle-ci supprime la subordination de la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l’ordre judiciaire. En l’absence de condamnation pénale, la notion de « fraude fiscale » doit donc être rétablie.