Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique · Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Amendement n° 20 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juillet 2018· sort le 30 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ».
Exposé sommaire
En application de l’article 433‑5 du code pénal, lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique (préfet, maire, agent de la force publique, surveillant pénitentiaire, huissier de justice...), l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’il s’adresse à un sapeurs‑pompiers professionnels ou volontaires, l’outrage est puni de 7 500 euros d’amende.
Cette différence de traitement ne se justifie pas. Aussi, le présent amendement propose de renforcer les peines applicables au délit d'outrage adressé à un sapeur pompier.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bernard Reynès, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.