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Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique · ipolitiki

Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 mars 2018 → 13 juin 2018Adoptée

2 mars 2018
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par la police
2 mars 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
5 juin 2018
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13 juin 2018
Discussion en séance publique
13 juin 2018
DécisionAdoptée

1ère lecture (2ème assemblée saisie)13 juin 2018 → 30 juillet 2018Adoptée sans modification

13 juin 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
En commission : 38 amendements · 0 adopté · 10 rejetés · 28 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
13 juin 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27 juin 2018
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Alice Thourot
27 juin 2018
Réunion de commission

3 août 2018

3 août 2018
Promulgation d'une loiLoi n° 2018-697
Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Rejetés
LR	41	30
NI	14	0
LAREM	10	0
FI	10	5
GDR	6

Aucun scrutin public sur ce dossier.