Amendement n° 18 Rejeté

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ».

L’article 1 er prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de la porter à un an.