Amendement n° 508 Rejeté

Rétablir le VII de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « VII. – L’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les actions des organismes participant au service public régional de l’orientation. « Chaque comité est administré par un conseil d’administration composé : « 1° d’un collège de représentants de la région ; « 2° d’un collège de représentants de l’État ; « 3° d’un collège de représentants des acteurs du service public régional de l’orientation autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent III ; « 4° d’un collège de représentants des entreprises, « 5° d’un collège de représentants des parents d’élèves et des étudiants. « La présidence du conseil d’administration est assurée par le Président du conseil régional ou son représentant. « Les membres de ce comité ne sont ni rémunérés, ni défrayés ».

Il s’agit avec cet amendement de rétablir une disposition introduite par le Sénat, supprimée en commission à l’Assemblée nationale, qui permet de conférer aux régions un rôle de coordination de l’ensemble des acteurs du service public régional de l’orientation.