M. Guy BricoutUDI_I· Séance publique· déposé le 1 août 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au juge de disposer des recommandations du médiateur pour faciliter la résolution des litiges à l’issue de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.