Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 123 Rejeté
M. Antoine Herth AGIR-Eet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 août 2018· sort le 15 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14 septies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».
Exposé sommaire
L’extension de l’interdiction des néonicotinoïdes aux « substances actives présentant des modes d’action identiques » doit s’appuyer sur une expertise scientifique.
Le décret d’application doit donc être pris après avis de l’ANSES.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Franck Riester, Nicole Sanquer, André Villiers, Michel Zumkeller, Charles de Courson, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.