Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 120 Adopté
M. Antoine Herth AGIR-Eet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 août 2018· sort le 14 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase :
« La procédure et l’évaluation sont adaptées lorsque la demande d’autorisation porte sur la partie consommable d’une plante utilisée en alimentation animale ou humaine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir une autorisation (sous une forme simplifiée) pour les parties consommables utilisées comme biostimulant, en revenant ainsi à la rédaction issue du Sénat.
L’autorisation apporte des garanties qu’il est nécessaire de conserver.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Franck Riester, Nicole Sanquer, André Villiers, Michel Zumkeller, Charles de Courson, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.