Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 103 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juillet 2018· sort le 26 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1 er du projet de loi vise à octroyer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans puis une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, dès leur première admission au séjour. Supprimé au Sénat, cet article a été rétabli par la Commission des lois à l’Assemblée nationale.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.
Cosignataires
Valérie Boyer, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Guillaume Larrivé, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.