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Amendement n° 29 Sans sort

M. Ian Boucard LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2019· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Cosignataires

Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Jean-Pierre Door, Jérôme Nury, Aurélien Pradié

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.