Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 55 Adopté
Mme Florence Lasserre DEMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juin 2018· sort le 27 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 593‑2 »,
la référence :
« L. 593‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Par cohérence avec les autres articles du code de l’environnement cités à l’alinéa 3, il convient de remplacer la référence à l’article L. 593‑2, qui renvoie à une définition générale des installations nucléaires de base, par une référence à l’article L. 593‑7 relatif à l’autorisation de créer une INB.
Cosignataires
Bruno Fuchs, Élodie Jacquier-Laforge, Mohamed Laqhila, Bruno Millienne, Nicolas Turquois
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.