Article 17 · alinéa Après l'alinéa 46
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 13° Les associations, agréées au niveau national par le ministère de l’Éducation nationale et le ministère du Travail, qui déploient des actions de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers et de l’apprentissage auprès des publics les plus défavorisés. »
Exposé sommaire
Le transfert de la responsabilité aux Régions, qui établissent désormais la liste des organismes participant au service public régional de l’orientation tout au long de la vie, risque de poser des difficultés aux associations d’ampleur nationales ou pluri-régionales qui déploient des actions de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ou de l’apprentissage auprès des publics les plus défavorisés. Aussi est-il utile de rajouter la possibilité d’avoir, aux côtés des listes régionales, une liste nationale déterminée par le ministère de l’Éducation nationale ou le ministère du Travail.
Cosignataires
Damien Adam, Saïd Ahamada, Patrice Anato, Céline Calvez, Jean-François Cesarini, Fannette Charvier, Fabienne Colboc, Yves Daniel, Dominique David, Françoise Dumas, Stella Dupont, Albane Gaillot, Florence Granjus, Stanislas Guerini, Nadia Hai, Anissa Khedher, Aina Kuric, Mustapha Laabid, Fiona Lazaar, Laurence Maillart-Méhaignerie, Monica Michel-Brassart, Jean-Michel Mis, Adrien Morenas, Cendra Motin, Matthieu Orphelin, Catherine Osson, Zivka Park, Valérie Petit, Béatrice Piron, Pierre-Alain Raphan, Sira Sylla, Frédérique Tuffnell