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Amendement n° 583 Non soutenu

Mme Véronique Louwagie LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juin 2018· sort le 15 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 64

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante : « Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »

Exposé sommaire

Comme tout établissement public, France Compétences devra rendre publique sa convention triennale avec l’État au moment de sa signature comme de son renouvellement. Cet amendement d’appel vise à rappeler le droit commun relatif aux établissements publics à caractère administratif.

Cosignataires

Valérie Boyer, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Forissier, Brigitte Kuster, Jérôme Nury, Robin Reda, Vincent Rolland, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Michel Vialay, Charles de la Verpillière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

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