Article 16
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le nouvel établissement public administratif, France compétences, créé par cet article donne de larges prérogatives aux ministères et aux branches professionnelles au détriment des régions. Nous sommes en train d’assister à une étatisation assumée de la formation professionnelle.
Cette gouvernance par l’État pose problème. En effet, l’État ne dispose pas des services opérationnels sur le sujet contrairement à l’échelon décentralisé représenté par les régions et les OPCA dont c’est la compétence. Ces opérateurs ont une véritable expérience sur le sujet dont il est difficile de se passer.
Les détails de la gouvernance sont d’ailleurs renvoyés à un décret. Il est choquant que la représentation nationale ne soit pas saisie du fonctionnement de ce futur établissement public. Dans ce registre, le précédent que représente la situation dramatique de l’AFPA n’est pas de bon augure.
Cosignataires
Damien Abad, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Fabrice Brun, Rémi Delatte, Nicolas Forissier, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Isabelle Valentin, Michel Vialay