Article 16 · alinéa Après l'alinéa 57
Dispositif
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d’administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 4°. »
Exposé sommaire
Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d’administration de France compétence soit garantie, cet amendement prévoit qu’il y aura un équilibre dans la détermination du poste de président et des postes de vice-président du conseil entre les représentants des collèges de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
Cosignataires
Thibault Bazin, Fabrice Brun, Rémi Delatte, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Michel Vialay
